Loi Denormandie

Bénéficiez d’une réduction d’impôts sur le montant des travaux d’un bien à restaurer destiné à la location.

Définition 

La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôts Pinel et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle pourra être choisie jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle s’adresse aux acquéreurs qui font l’acquisition d’un logement ancien situé dans une des 400 villes éligibles par la Loi (Plan Action Coeur de Ville), comprises entre 6 000 et 100 000 habitants, où la demande est forte. Ce logement doit faire l’objet de travaux de rénovation et doit être mis en location pendant une durée déterminée.

L'idée de cette loi est donc de rénover le parc immobilier locatif français et ses passoires thermiques. 

Conditions 

Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions : 

• Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux) dans la limite de 300 000 euros. 
• Le bien immobilier doit être destiné à la location (bail de 6 ans, 9 ans ou 12 ans) et loué nu. 
• Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat. 
• Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien de 30% 
• Ils doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE. 
• Le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser un certain montant

Réduction fiscale

Pourquoi investir en Denormandie ? 
Le dispositif présente de nombreux avantages : 

• Vous bénéficiez de réductions fiscales. 
• Vous vous constituez un patrimoine immobilier. 
• Vous pouvez effectuer une plus-value à la revente. 
• Vous avez la possibilité de récupérer le bien au bout de 6 ans. 
• Vous bénéficiez d’une rente locative à la fin de votre emprunt  

A télécharger 

→ La fiche du dispositif en format imprimable