Loi monuments historiques

Déduction fiscale des dépenses d’entretien & de réparations. Valorisez votre patrimoine en le transmettant éventuellement à vos héritiers, tout en faisant des économies d’impôts !

Pour bénéficier du dispositif, vous devez investir en direct et respecter certaines conditions : 

• Le bien doit être classé aux Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). 
• Vous devez conserver le bien pendant au moins 15 ans. 
• Le bien doit être loué nu et affecté à l’usage d’habitation principale. 
• Les travaux doivent être suivis par un architecte des Bâtiments de France et les rénovations doivent être effectuées par des artisans agréés.

Durée 

• Ce dispositif n’est pas limité dans le temps. 
• Les dépenses effectuées en année N sont déductibles en année N
• Vous pouvez louer ou habiter le bien. S’il s’agit de la résidence principale de l’investisseur, il bénéficiera de la moitié des avantages.

Déficit foncier 

Le déficit foncier généré notamment par les travaux de rénovation est imputable sur le revenu global, et ce sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt. En cas d’excédant éventuel, ce dernier constituera un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.

L'exonération des droits de succession

Ce dispositif permet la transmission du bien en exonération totale de droits de succession et ce même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur sous condition de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée déterminée. Pour bénéficier de l’exonération, les héritiers doivent passer une convention avec les ministères de la Culture et du Budget précisant les modalités d’entretien des biens concernés et définissant des conditions d’accès au public.

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