Loi Malraux

Amoureux des belles pierres : bénéficiez jusqu’à 30 % de réduction d’impôts sur le montant des travaux d’un bien à restaurer

Définition 

Le dispositif de défiscalisation Malraux a été instauré par André Malraux, dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l’objet de travaux de rénovation, par conséquent l’immobilier ancien.

Conditions 

Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :

• Vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus en tant qu’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans. 
• La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. 
• Le plafond des dépenses est fixé à 400 000 €. 
• Vous devez demander une autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP). 
• Les opérations de restauration en loi Malraux 2021 doivent nécessairement avoir été déclarées d’utilité publique.

Réduction fiscale

• 30% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). 
• 22% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme d’utilité publique. 

A télécharger

→ Loi Malraux au format imprimable